Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes d'abonnements au service Locora conclues entre la société DELTA VOX, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 849 290 291, SIRET du siège 849 290 291 00038, capital social 2 000 €, RCS Nanterre, TVA intracommunautaire FR15 849 290 291, siège social 6 Villa de la Musique, 92400 Courbevoie (France), code NAF/APE 62.01Z (ci-après « le Vendeur ») et tout utilisateur souscrivant une offre payante (ci-après « le Client »). Elles prévalent sur toute autre condition. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Offres et tarifs

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

• Offre Découverte (gratuite) : gestion d'un (1) bien. Elle n'inclut ni la synchronisation bancaire ni l'envoi automatique des e-mails (quittances, avis d'échéance, relances).
• Offre Pro : 6,50 € HT par an et par bien, facturation annuelle. Elle inclut l'ensemble des fonctionnalités de gestion locative, y compris l'envoi automatique des e-mails.
• Module Synchronisation bancaire : 25 € HT par an, en complément de l'Offre Pro.
• Module Comptabilité : 50 € HT par an et par dossier comptable (une SCI ou un ensemble de biens détenus en nom propre), en complément de l'Offre Pro.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification s'applique uniquement aux périodes de renouvellement postérieures, après information préalable du Client.

3. Commande et paiement

La souscription s'effectue en ligne depuis la rubrique Facturation du compte Client. Le paiement est exigible immédiatement pour la période annuelle à venir et s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Le nombre de biens facturés correspond au nombre de biens actifs du compte au moment de la souscription ou du renouvellement. L'ajout de biens en cours de période donne lieu à une facturation complémentaire prorata temporis. La suppression d'un bien en cours de période ne donne pas lieu à remboursement.

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an à compter de la date de souscription. Il est reconduit tacitement par périodes d'un an, sauf résiliation par le Client depuis la rubrique Facturation, au plus tard avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, en écrivant à noreply@locora.fr.

Si le Client demande l'accès immédiat au Service pendant ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à l'usage réalisé. En cas d'usage complet du Service avec renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus être exercé. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

6. Fourniture du service

L'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite est ouvert dès validation du paiement. Le Service est fourni en ligne, sans livraison physique. Le Vendeur s'engage à fournir le Service conformément à sa description, dans les limites de l'obligation de moyens définie aux CGU.

7. Absence de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance de renouvellement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans suite pendant quinze (15) jours. Le compte est alors basculé sur l'offre Découverte, dans la limite d'un bien. Les données du Client sont conservées et restent accessibles en lecture pendant cette période.

8. Désinscription

Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression du compte entraîne l'annulation de l'abonnement en cours, sans remboursement de la période entamée, et l'effacement définitif des données associées.

9. Garanties et responsabilité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité du Vendeur est limitée conformément à l'article 9 des CGU.

10. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.