Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Locora (ci-après « le Service »), éditée par la société DELTA VOX, société par actions simplifiée (SAS), SIREN 849 290 291, SIRET 849 290 291 00038, capital social 2 000 €, RCS Nanterre, TVA intracommunautaire FR15 849 290 291, dont le siège social est situé 6 Villa de la Musique, 92400 Courbevoie (France), accessible à l'adresse locora.fr. Le Service est un logiciel de gestion locative longue durée permettant notamment la gestion de biens et d'immeubles, de locataires, de baux, de loyers, de quittances, d'états des lieux, de dépenses et de documents.

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au Service et création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte au moyen d'une adresse e-mail valide ou d'un compte Google. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions réalisées depuis son compte.

L'utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique pour utiliser le Service. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé sans accord préalable de DELTA VOX.

3. Description du Service

Le Service propose notamment les fonctionnalités suivantes :

Gestion des biens, immeubles et sociétés propriétaires ;
Gestion des locataires, des baux et de leurs documents ;
Génération d'avis d'échéance, de quittances et de courriers de révision de loyer ;
États des lieux d'entrée et de sortie avec photos ;
Suivi des paiements, des impayés et des charges récupérables ;
Espace locataire en ligne (documents, quittances, relevés de compteurs) ;
Synchronisation bancaire optionnelle via un prestataire tiers (Powens) ;
Envoi d'e-mails transactionnels (quittances, avis, relances).

DELTA VOX se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, en informant les utilisateurs des évolutions substantielles.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur ;
Ne saisir que des données exactes et licites, notamment concernant ses locataires ;
Disposer des autorisations nécessaires pour traiter les données personnelles des tiers qu'il enregistre (locataires, interlocuteurs) ;
Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, abusives ou contraires aux bonnes mœurs.

Les documents générés par le Service (quittances, avis d'échéance, états des lieux, courriers) sont produits à partir des données saisies par l'utilisateur, qui demeure seul responsable de leur contenu, de leur vérification et de leur usage.

5. Espace locataire

Le bailleur peut inviter ses locataires à rejoindre un espace dédié. Le locataire invité accepte les présentes CGU lors de sa première connexion. L'espace locataire donne accès aux documents que le bailleur choisit de partager (quittances, bail, états des lieux, DPE) et permet, selon les options activées, la déclaration de relevés de compteurs et le dépôt d'attestations d'assurance. Le bailleur est seul responsable des documents qu'il met à disposition.

6. Synchronisation bancaire

La connexion bancaire est réalisée par l'intermédiaire du prestataire agréé Powens. L'activation de cette fonctionnalité vaut acceptation des conditions de ce prestataire. Les données bancaires ne sont utilisées qu'aux fins de rapprochement des loyers et de catégorisation des écritures. DELTA VOX n'a jamais accès aux identifiants bancaires de l'utilisateur.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, ses interfaces et sa marque sont la propriété de DELTA VOX. Les CGU ne confèrent à l'utilisateur qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. L'utilisateur conserve l'entière propriété des données et documents qu'il importe dans le Service.

8. Disponibilité et maintenance

DELTA VOX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. DELTA VOX ne saurait être tenue responsable des indisponibilités indépendantes de sa volonté.

9. Responsabilité

DELTA VOX ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, la responsabilité de DELTA VOX est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.

10. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux présentes CGU, DELTA VOX peut suspendre ou résilier l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ; cette suppression est définitive et entraîne l'effacement des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

11. Modification des CGU

DELTA VOX peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou via le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à la médiation de la consommation.